Le Conseil d'administration

Le Conseil d'administration

Article R421-20 code de l’éducation

En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes : 

1 - Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l'article R. 421-2 et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ; 

2 - Il adopte le projet d'établissement et approuve le contrat d'objectifs qui doit avoir été communiqué à la collectivité territoriale au moins un mois avant la réunion du conseil ; 

3 - Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs ; 

4- Il adopte : 

     a) Le budget et le compte financier de l'établissement ; 

     b) Les tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisés par l'établissement, sous réserve des compétences réservées à la collectivité territoriale de rattachement en vertu du II de l'article L. 421-23 ; 

5 - Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ; 

6 - Il donne son accord sur : 

     a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves ; 

     b) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ; 

     c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ; 

     d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :

          -des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;

          -en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros

           hors taxes pour les services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;

          -des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation au chef d'établissement. 

     e) Les modalités de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultes auquel l'établissement

         adhère, le programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion de l'établissement à un groupement d'intérêt public ; 

     f) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ; 

7 - Il délibère sur : 

     a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que celles ayant trait à l'information des membres

         de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de l'établissement 

     b) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire  

     c) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil d'administration peut décider la création d'un organe compétent

         composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels de l'établissement pour proposer les mesures à prendre en ce

         domaine au sein de l'établissement ; 

8 - Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement et, le cas échéant, des orientations de la collectivité territoriale de rattachement en matière de fonctionnement matériel, toutes actions particulières propres à assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement ; 

9 - Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens, ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice et la conclusion de transactions ; 

10 - Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition sur les questions ayant trait aux relations de l'établissement avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le programme de formation continue des adultes. Dans le cas où cet organe comprendrait des personnalités représentant le monde économique, il sera fait appel, à parité, à des représentants des organisations représentatives au plan départemental des employeurs et des salariés ; 

11 - Il adopte son règlement intérieur ; 

12 -  Il adopte un plan de prévention de la violence.

 

Conseil d’administration : Séance du jeudi 28 mars 2019

Compte financier - exercice 2018

Affectation du résultat de l'exercice 2018

Décision budgétaire modificative soumise au vote : prélèvement sur fonds de roulement

Convention de mise à disposition d'équipements sportifs au profit des établissements publics d'enseignement de compétence régionale

Contrat de maintenance obligatoire ascenseurs 2019-2022

FCPE 34 convention occupation locaux

Convention de mise à disposition d'une salle de la MPT de Castelnau (présentation)

Convention d'intervention de la MEP dans le cadre de la semaine du bien être (présentation)

Tarif de vente de produits du magasin pédagogique

Conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des étudiants en stages à l’étranger et à caractère international - BTS

 

Conseil d’administration : Séance du mardi 5 février 2019

Adoption du procès-verbal de la séance précédente du conseil d'administration

Emploi de la dotation horaire globalisée

Avenant à la convention d'adhésion au CFA de l'Education Nationale de l'Hérault de 2014

Convention tripartite d’occupation des locaux par le Rectorat pour le concours de SAENES

Convention d'appariement avec le lycée d'ESPEGEARDE (DANEMARK)

 

Conseil d’administration : Séance du lundi 27 mai 2019

Projets pédagogiques 2019-2020

Stage de révision baccalauréat Tales ES juin 2019

Stage de révision baccalauréat Tales S juin 2020

Voyage en Grèce octobre 2019

Voyage à Genève octobre 2019